Les diagnostics
Construction neuve
Attestation de conformité de fin de chantier RT 2012 et RE 2020 + Test d’infiltrométrie
L'attestation de conformité de fin de chantier est obligatoire par l’arrêté du 18 mai 2011, et est à joindre à la Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT) en fin de chantier.
Elle est faite pour que le service d’urbanisme puisse vérifier en un coup d’œil que le projet respecte bien l’ensemble des exigences de la RT 2012 ou la RE 2020 pour les permis de construire déposés à partir du 01/01/2022
Pour sa réalisation, il est nécessaire d'avoir l'étude thermique et le test d'infiltrométrie valide (que je peux vous proposer).
DPE* neuf et attestation de conformité de fin de chantier RT 2012 pour construction neuve.
Le « DPE* Neuf » est obligatoire pour toutes nouvelles constructions dont le permis de construire a été déposé après le 1er juillet 2007.
Habitat Controle 64
Diagnostic de Performance Énergétique
Le DPE indique la performance énergétique d'un logement en fonction de sa consommation énergétique et de son isolation.
Obligatoire :
Depuis 2006 dans l'acte de vente (dès la promesse de vente).
Depuis 2007 pour établir le bail de location.
En 2011, il est devenu obligatoire pour publier une annonce. Il concerne tout logement pourvu d'un système de chauffage et est valable 10 ans.
Depuis le 1er juillet 2021 le DPE a été rénové et amélioré afin de nous diriger vers des logements de plus
en plus économes en énergie ; il s’agit du nouveau DPE 2020.
Depuis le 01 Janvier 2022 :
- Affichage Obligatoire, dans les annonces, pour les habitations dont la note DPE est classée F ou G. Audit Énergétique obligatoire pour les biens mis à la vente dont la note DPE est classée F ou G.
- Gel des loyers pour les habitations dont la note DPE est classée F ou G.
- Interdiction de mise en location des habitations dont la consommation énergétique excède 450kwh/m2/an.
- Interdiction de mise en location des habitations dont la note DPE est classée G.
- Audit Énergétique obligatoire pour les biens mis à la vente dont la note DPE est classée E.
- Interdiction de mise en location des habitations dont la note DPE est classée F.
Termites
Il ne faut pas négliger les dégâts que peuvent engendrer la présence de termites ou tous autres insectes xylophages. Ils s’attaquent aux éléments constituant la structure en bois des bâtiments, et peuvent être la cause d’effondrement.
Pour protéger les acquéreurs et propriétaires, l’Etat a créé en 1999 (Loi N°99-471 du 8 Juin 1999), l’état relatif à la présence de termites.
Seul un professionnel certifié peut conduire ce diagnostic qui a une durée de validité de 6 mois à compter de sa date de réalisation. Ce document doit impérativement être annexé à l’acte de vente le cas échéant.
Diagnostic Electrique
Il est obligatoire pour tout logement construit depuis plus de 15 ans, ce rapport doit être intégré au Dossier de Diagnostic Technique (DDT) qui rassemble tous les diagnostics liés à un bâtiment.
Le Diagnostic Electricité consiste à la vérification de l’installation électrique, afin de s’assurer qu’elle soit en règles et sécurisée pour tout occupant des lieux.
Lors d’une vente, le diagnostic a une durée de validité de 3 ans à partir de sa réalisation. Il doit également être annexé à l’acte de vente. Depuis 2018, il est aussi nécessaire dans le bail de location.
Diagnostic Gaz
Le diagnostic de gaz concerne les logements qui comportent une installation de Gaz de plus de 15 ans. Ce diagnostic vise à assurer la sécurité des occupants et consiste à l’examen de la tuyauterie fixe, du raccordement en gaz des appareils, de la ventilation des locaux et de la combustion.
Pour une vente, le diagnostic est valide 3 ans. Depuis 2018, il est aussi nécessaire dans le bail de location et a une validité de 6 ans.
Diagnostic Plomb
Depuis 2004, l’Etat a mis en place une politique de prévention pour lutter contre la présence de plomb dans les peintures. Elle consiste à réaliser le Constat de Risque d’Exposition au Plomb (CREP), aussi appelé le diagnostic plomb. Il est obligatoire pour les logements construits avant le 1er janvier 1949.
Pour la vente d’un bien immobilier, les bailleurs doivent l'annexer à l’acte de vente. Ce document aura une validité de 1 an. Pour la location, les bailleurs doivent annexer au contrat de location un CREP datant de moins de 6 ans.
Diagnostic Amiante
Le diagnostic Amiante est obligatoire depuis 1999. L’amiante est interdit dans les matériaux car il est source de maladies respiratoires. Ce matériau est très présent dans de nombreux bâtiments d’époque, qu’ils soient industriels ou d’habitations.
Les propriétaires ayant obtenus un permis de construire avant le 1er juillet 1997, doivent remettre aux acquéreurs ou locataires un constat de repérage d’Amiante.
Le décret du 9 mai 2017 relatif au repérage de l’amiante avant certaines opérations rend obligatoire la réalisation d’un diagnostic amiante avant travaux ou démolition dans un bâtiment construit avant juillet 1997.
Comme les autres diagnostics immobiliers, le diagnostic amiante avant-vente (ou état d’amiante) doit être annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l’acte authentique de vente. Si des MPCA sont détectés, l’acheteur peut ne pas acheter le bien ou alors négocier une diminution du prix d’achat.
Autres prestations
Mesurage surface habitable (Carrez, Boutin, Privative)
Depuis le 26 juin 2014 (loi Alur), il est obligatoire d'indiquer un double mesurage dans le cas d’une mise en vente d’un lot en copropriété :
- Surface habitable selon la Loi Boutin
- Surface privative selon la Loi Carrez
Ces 2 rapports de mesurage doivent être joints au compromis de vente ainsi qu’à l’acte authentique de vente.
Etat des lieux
Obligatoire dans le bail de location depuis 1989 et rénové en 2014 (loi Alur) , établit par un professionnel, il permet au propriétaire soucieux de se dégager de cette tâche.
