Prestations

Les diagnostics

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Construction neuve


DPE* neuf et attestation de conformité de fin de chantier RT 2012 pour construction neuve.

Le « DPE* Neuf » est obligatoire pour toutes nouvelles constructions dont le permis de construire a été déposé après le 1er juillet 2007.

L'attestation de fin de chantier est obligatoire par l’arrêté du 18 mai 2011, et est à joindre à la Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT) en fin de chantier.

Elle est faite pour que le service d’urbanisme puisse vérifier en un coup d’œil que le projet respecte bien l’ensemble des exigences de la RT 2012.

Pour sa réalisation, il est nécessaire d'avoir l'étude thermique et le test d'infiltrométrie valide.

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En partenariat avec Habitat Controle 64

Diagnostic de Performance Énergétique


Le DPE indique la performance énergétique d'un logement en fonction de sa consommation énergétique et de son isolation.

Obligatoire :

Depuis 2006 dans l'acte de vente (dès la promesse de vente).

Depuis 2007 pour établir le bail de location.

En 2011, il est devenu obligatoire pour publier une annonce. Il concerne tout logement pourvu d'un système de chauffage et est valable 10 ans.

Vous pouvez également faire établir un DPE pour un projet de rénovation énergétique. Dans ce cas, il est éligible au crédit d'impôt développement durable.

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Termites


Il ne faut pas négliger les dégâts que peuvent engendrer la présence de termites ou tous autres insectes xylophages. Ils s’attaquent aux éléments constituant la structure en bois des bâtiments, et peuvent être la cause d’effondrement.

Pour protéger les acquéreurs et propriétaires de structures, l’Etat a créé en 1999 (Loi N°99-471 du 8 Juin 1999), l’état relatif à la présence de termites.

Seul un professionnel certifié peut conduire ce diagnostic qui a une durée de validité de 6 mois à compter de sa date de réalisation. Ce document doit impérativement être annexé à l’acte de vente le cas échéant.

Electrique


L’état de l’installation doit être vérifiée par un diagnostiqueur certifié, ce rapport doit être intégré au Dossier de Diagnostic Technique (DTT) qui rassemble tous les diagnostics liés à un bâtiment.

Le Diagnostic Electricité consiste à la vérification de l’installation électrique, afin de s’assurer qu’elle soit en règles et sécurisée pour tout occupant des lieux et des espaces environnants.

Lors d’une vente le diagnostic a une durée de validité de 3 ans à partir de sa réalisation. Il doit également être annexé à l’acte de vente.

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Gaz


Le diagnostic de gaz concerne les logements qui comportent une installation de Gaz de plus de 15 ans. Ce diagnostic vise à assurer la sécurité des occupants et consiste à l’examen de la tuyauterie fixe, du raccordement en gaz des appareils, de la ventilation des locaux et de la combustion.

Lors d’une vente le diagnostic ne doit pas dater de plus de 3 ans.

Plomb


Depuis 2004, l’Etat a mis en place une politique de prévention pour lutter contre la présence de plomb dans les peintures. Elle consiste à réaliser le Constat de Risque d’Exposition au Plomb (CREP), aussi appelé le diagnostic plomb. Il est obligatoire pour les logements construits avant le 1er janvier 1949.

Pour la vente d’un bien immobilier, les bailleurs doivent l'annexer à l’acte de vente. Ce document aura une validité de 1 an. Pour la location, les bailleurs doivent annexer au contrat de location un CREP datant de moins de 6 ans.

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Amiante


Le diagnostic Amiante est obligatoire depuis 1999. L’amiante est interdit dans les matériaux ca il est source de maladies respiratoires. Ce matériau est très présent dans de nombreux bâtiments d’époque, qu’ils soient industriels ou d’habitations.

Les propriétaires ayant obtenus un permis de construire avant le 1er juillet 1997, doivent remettre aux acquéreurs ou locataires un constat de repérage d’Amiante.

Autres prestations

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Mesurage surface habitable (Carrez, Boutin, Privative)

Depuis le 26 juin 2014 (loi Alur), il est obligatoire d'indiquer un double mesurage dans le cas d’une mise en vente d’un lot en copropriété :

  • Surface habitable selon la Loi Boutin
  • Surface privative selon la Loi Carrez

Ces 2 rapports de mesurage doivent être joints au compromis de vente ainsi qu’à l’acte authentique de vente.

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Etat des lieux

Obligatoire dans le bail de location depuis 1989 et rénové en 2014 (loi Alur) , établit par un professionnel, il permet au propriétaire soucieux de se dégager de cette tâche.

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Diagnostic Accessibilité

Un agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP) devient obligatoire pour tous les propriétaires ou exploitants d’établissements recevant du public (ERP) qui n’auront pas respecté leurs obligations d’accessibilité au 1er janvier 2015.

Il devra être déposé en mairie avant le 1 er octobre 2015 , accompagné d’un calendrier précis et d’un engagement financier.

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06 10 74 53 87

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13 rue des Sandres

40140 SOUSTONS

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